Conditions générales de vente
Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales de vente (CGV) relatives à l’utilisation du site internet www.atelierchan.fr et à l’achat de produits sur ce site.
Les présentes CGV s’appliquent entre :
d’une part, Atelier Chân, raison sociale Martine Tran EI, micro-entrepreneur enregistré sous le numéro de SIRET 90797998300018, siège social 18 rue Tête de Boeuf, 76200 Dieppe, email : contact.atelierchan@gmail.com, en franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), n° de TVA intracommunautaire FR 26907979983, ci-après dénommé « le vendeur »,
et,
d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant acheter sur le site www.atelierchan.fr, ci-après dénommé le « client ».
Article 1 – Définitions
- « le vendeur » : Atelier Chân, micro-entrepreneur, pris en sa qualité de gérant du site ;
- « le client » : toute personne physique ou morale souhaitant acheter sur le site www.atelierchan.fr ;
- « site » : site internet de la boutique en ligne, accessible depuis l’URL www.atelierchan.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents ;
- utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant, visionnant ou parcourant le site www.atelierchan.fr sans pour autant procéder à un achat ;
- « produit » : bien vendu sur le site par le vendeur, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit ;
- « produit physique : produit créé ou imprimé à partir d’un matériau matérialisé nécessitant une livraison ;
- « produit numérique » : produit digitalisé ou dématérialisé, téléchargeable sur le site et imprimable par le client, ne nécessitant aucune livraison.
Article 2 – Objet
L’utilisation par les clients du site est régie par les présentes CGV ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du site. Le vendeur peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l’égard des clients. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à l’avenir sans être tenu d’en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l’utilisation du site ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer le client sur les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au client.
Article 3 – Champ d’application
Le site est accessible gratuitement à tout client, ce qui suppose l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du client.
Les présentes conditions s’appliquent une fois la commande traitée et expédiée, sans restriction ni réserves, et dans leur intégralité à l’ensemble des ventes des produits du site. En conséquence, tout client ayant commandé un produit proposé à la vente sur le site, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du client :
- qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela ;
- ou, à défaut, qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable,
- de leur représentant légal s’il est mineur,
- ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
Article 4 – Nature des produits
Sont vendus sur le site, des produits physiques. Ils font l’objet d’une fiche descriptive sur le site indiquant : le nom, la couleur, le format, le poids ou toute autre précision que le vendeur jugera utile de préciser.
Les photographies du produit publiées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être parfaitement fidèles au produit commandé, notamment en ce qui concerne les couleurs en raison de la différence avec celles à l’écran.
Article 5 – Etapes de la commande
En passant une commande via le présent site, le client garantit que :
- il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l’enregistrement sont complètes et exactes ;
- il n’utilise pas un faux nom ou celui d’une autre personne physique ou morale sans autorisation.
5.1 – Commande
Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Les caractéristiques et le stock disponible sont indiqués dans la fiche descriptive de chaque produit sur le site.
Certains articles sont proposés avec différentes variantes. Le client a le choix entre différentes options selon la variante choisie (format, couleur, etc.). Au moment, de passer commande, le client aura la possibilité de vérifier ses choix avant la finalisation de l’achat.
Certaines mises en garde sont précisées par le vendeur dans la fiche produit concernant certains produits ou accessoires, afin d’informer le client des risques éventuels d’utilisation et afin qu’il achète en toute connaissance de cause. Le client, en passant commande, a donc pris connaissance de ces précisions et ne pourra en aucun se retourner contre le vendeur après l’achat en cas de défaut ou de défaillance du produit ou en cas d’accident provoqué par celui-ci.
Une fois la commande complétée, le client pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En cas de pré-commande, des modalités ponctuelles et exceptionnelles sont appliquées par le vendeur à l’égard de certains produits (telles que le nombre de produits en stock, la préparation des commande, le mode et le délai de livraison, etc.). Ces modalités ne s’appliquent que durant la période de la pré-commande définie par le vendeur et précisées dans la fiche produit.
Pour les illustrations personnalisées, le client doit adresser ses indications par email au vendeur. Un délai de sept jours ouvrés est ensuite requis pour la réalisation de l’illustration. Ce délai court à partir de la réception des indications du client par email par le vendeur. Un délai supplémentaire peut être nécessaire en cas de demande de modifications de la part du client.
5.2 – Validation de la commande
Le client aura la faculté de choisir parmi les options proposées, d’ajouter ou de retirer un produit, ou d’annuler entièrement sa commande.
Si la commande lui convient, le client pourra la valider. Il accèdera à un formulaire sur lequel il devra remplir ses informations personnelles : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées de contact (email, téléphone).
Avant toute validation de sa commande, il revient au client de vérifier :
- la nature des produits
- les éventuelles options choisies
- le nombre des produits
- le prix unitaire et le prix total
- les informations et coordonnées renseignées relatives à la facturation et à la livraison de la commande
Au moment de finaliser sa commande et avant le paiement, le client aura la possibilité d’apporter une précision ou de faire une demande particulière au vendeur, dans la rubrique prévue à cet effet.
5.3 – Paiement
Une fois les informations enregistrées, le client devra les vérifier et les modifier le cas échéant, puis sera redirigé vers l’interface de paiement sécurisée. Deux options de paiement lui seront proposées : par carte bancaire ou via Paypal.
Le paiement en plusieurs fois n’est pas prévu sur le site.
En cas de promotion, lors de la finalisation de la commande, seront indiqués le montant total de la commande avant déduction, le montant de la déduction et le montant total après déduction effectuée.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Le paiement vaut pour la totalité de la commande réalisée. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme des arrhes ou un acompte.
Le compte du client sera débité lors de la confirmation de sa commande. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est la somme qui sera débitée.
5.4 – Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, le vendeur adressera un mail récapitulatif au client, confirmant le traitement de sa commande. Dans un délai de 48 heures à partir de la confirmation de la commande, le vendeur adressera au client un mail contenant le numéro de suivi de sa commande.
Pour les illustrations personnalisées, le client devra adresser ses indications au vendeur dans un délai de 48 heures. A réception, le vendeur enverra un email au vendeur pour confirmer la commande dans un délai de 48 heures.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.5 – Préparation de commande
Chaque commande est préparée à la main par le vendeur en France dans l’ordre d’arrivée des commandes et expédiée sous 5 jours ouvrés (délai indiqué à titre indicatif). La commande est acheminée en suivi par la poste à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.
En cas de non réception du numéro de suivi dans un délai de 48 heures, le client est invité à contacter le vendeur par mail à l’adresse contact.atelierchan@gmail.com.
Pour les illustrations personnalisées, le client devra envoyer ses indications au vendeur par email dans un délai de 48 heures. Au-delà, la commande sera annulée et remboursée au client. Une fois les indications reçues du client, le vendeur a sept jours ouvrés pour réaliser la commande. Un délai supplémentaire peut être nécessaire en cas de demande de modifications de la part du client.
Article 6 – Prix des produits
Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros (€), hors frais de livraison. La TVA n’est pas appliquée, le vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts).
Le prix des produits affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le vendeur se réserve la possibilité de faire des promotions sur certains produits ou la totalité des produits proposés sur son site. Les conditions applicables seront alors précisées sur la page d’accueil du site.
Le vendeur se réserve également la possibilité d’offrir un code promo valable selon les conditions indiquées sur la page d’accueil du site. Le code pourra alors être renseigné au moment de la finalisation de la commande dans la rubrique « Code promo ».
Article 7 – Facturation
Le vendeur adressera au client ou mettra à sa disposition à sa demande une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Article 8 – Service client
Le service client du site est accessible par courrier électronique : contact.atelierchan@gmail.com
Le vendeur s’engage à apporter une réponse sous cinq jours ouvrés, entre lundi et vendredi, de 9h à 18h.
Article 9 – Livraison
9.1 – Zones de livraison
Les livraisons sont à destination des clients résidant :
- en France, Corse incluse (les départements/régions d’Outre-Mer ne sont pas concernés par la livraison) ;
- en Belgique.
9.2 – Champ d’application
Les livraisons ne s’appliquent qu’aux produits physiques vendus sur le site, selon la définition donnée à l’article 1.
La livraison n’est pas applicable aux produits numériques.
9.3 – Mode et tarif de livraison
Des frais de port s’ajouteront au moment de la finalisation de la commande au montant des produits. Le prix total affiché inclut donc le prix des produits et les frais de port.
Le vendeur se garde la possibilité d’offrir les frais de port selon les conditions décidées par lui. Dans ce cas, celles-ci sont indiquées sur la page d’accueil du site et sur la page de validation de la commande. Lors de la finalisation de la commande sera donc indiqué le montant total avant déduction, le montant de la déduction et le montant total après déduction effectuée.
Le montant des frais de port et le mode d’envoi sont calculés en fonction du prix total des produits commandés de la manière suivante :
- la poste (envoi suivi)
< 15 euros : 2,5 euros
16 euros à 20 euros : 3 euros
21 euros à 30 euros : 4 euros
Au-delà de 30 euros d’achat, les frais de port sont offerts.
En cas de commande volumineuse, le vendeur adressera un email au client afin de convenir avec lui du mode d’envoi pour une meilleure réception.
Pour toute demande particulière concernant la livraison, le client a la possibilité d’adresser un message au vendeur à contact.atelierchan@gmail.com.
9.4 – Délais de livraison
La livraison se fait dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Une fois la commande expédiée, le délai et les conditions d’acheminement ne relèvent plus de la responsabilité du vendeur. Celui-ci ne peut donc être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Les retards éventuels ne donnent aucun droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts.
9.5 – Non-livraison, erreur de livraison, perte, dommages et dégradation des produits
Le risque du transport n’est pas supporté par le vendeur. Celui-ci ne peut donc être tenu responsable de la non-livraison, des erreurs de livraison, de la perte, des dommages ou de la dégradation des produits reçus. Dans de pareils cas, le vendeur est exonéré de toute responsabilité et le client est invité à contacter directement le transporteur pour lui adresser sa réclamation.
9.6 – Responsabilités du vendeur
Le vendeur est tenu de préparer et d’expédier la commande au client dès réception du paiement par ce dernier, dans le délai indiqué dans les présentes CGV. Il lui revient de vérifier le contenu de la commande avant son expédition et de choisir un emballage adéquat afin de prévenir au maximum les risques de dommage ou de dégradation des produits lors de leur transport.
Le vendeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de qualité conforme aux spécifications des présentes CGV. Le vendeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les produits, objets des présentes.
Le vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai de 3-4 jours ouvrés. Ce délai est à titre indicatif.
En cas d’impossibilité d’envoyer la commande du fait du vendeur, celui-ci avertira le client par mail et celui-ci aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir son remboursement.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’état de catastrophe naturelle.
9.7 – Responsabilités du client
Les informations de livraison indiquées par le client, lors de sa prise de commande, engagent celui-ci : toute erreur dans le libellé de ses informations personnelles ou de ses coordonnées ne saurait faire imputer la responsabilité au vendeur en cas d’impossibilité de livrer la commande. Toute commande dont l’information personnelle ou l’adresse serait erronée sera renvoyée aux frais du client.
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits à réception de sa commande et dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception pour effectuer une réclamation au vendeur.
Passé ce délai, le vendeur n’aura pas à répondre des défauts constatés sur le produit signalés par le client.
Article 10 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 11 – Droit de rétractation et réclamation
11.1 – Délai de rétractation
En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation.
Il peut choisir de retourner au vendeur le ou les produits ne lui convenant pas pour un échange ou demander un remboursement partiel ou total.
Par ailleurs, en application de l’ordonnance du 5 janvier 2026, transposant la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 un bouton de rétractation est affiché sur le site afin de permettre à l’achateur d’être redirigé vers un formulaire de demande de rétractation.
L’article L221-18 ne s’applique pas aux commandes personnalisées : aucun retour, échange ni remboursement ne sera accepté une fois le produit final réceptionné par le commanditaire.
11.2 – Conditions d’échange
Un produit peut être échangé uniquement dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions définies à l’article 9.7. En cas d’impossibilité d’échanger un produit, un remboursement sera effectué par virement au client, à l’exception des frais de retour.
11.3 – Conditions de retour
En cas d’échange, le vendeur accepte les retours sous 14 jours francs si les produits n’ont pas fait l’objet d’une utilisation, d’une modification ou de toute autre manipulation. Les produits ne peuvent être retournés au vendeur sans le consentement écrit préalable de de celui-ci.
Les produits doivent être renvoyés en courrier suivi au vendeur aux frais du client, à l’adresse indiquée à l’article 1, dans son emballage d’origine et en bon état.
En cas de dégradation ou du retour non intégral d’un produit, le vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement au client.
11.4 – Conditions relatives aux produits numériques
Compte tenu de la nature du produit numérique, conformément à sa définition à l’article 1 des présentes CGV, aucun retour ni échange ne sera accepté.
11.5 – Réclamation
En cas de non respect des conditions et procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera acceptée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 – Protection des produits vendus sur le site
Les produits présentés ou vendus sur le site ont été entièrement créés à la main par le vendeur en France, sans l’intervention d’une tierce personne ni sans aucun recours à l’intelligence artificielle.
Ils sont destinés à un usage personnel exclusif et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions des articles L111-1 à L123-12 du code de la propriété intellectuelle. Tout partage ou toute reproduction, revente, modification, représentation, transmission, exploitation commerciale ou à titre gratuit, réutilisation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est par conséquent strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.
Le design des produits vendus sur le site fait l’objet d’un dépôt e-Soleau à la date de leur mise en ligne sur le site.
12.2 – Protection du site et des éléments y afférents
Les utilisateurs peuvent parcourir et visionner gratuitement le contenu du site ainsi que les différents éléments disponibles sur ce site.
Les éléments et contenus du site sont la propriété du vendeur (logos, photographies, produits, textes, charte graphique…) et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Par conséquent, toute représentation, téléchargement, reproduction, transmission, traduction, exploitation commerciale ou à titre gratuit, réutilisation, adaptation, transformation, intégrale ou partielle, de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, réalisé illégalement et sans le consentement du vendeur constitue une violation des livres I et III du code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Les utilisateurs s’engagent, par les présentes CGV, à l’égard du vendeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit les éléments et contenus du site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur.
Article 13 – Force majeure – faute du client
Le vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
13.1 – Force majeure
Au sens des présentes CGV, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du vendeur. Dans de telles circonstances, le vendeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
13.2 – Faute du client
Au sens des présentes CGV, sera considérée comme une faute du client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le vendeur sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Article 14 – Collecte des données personnelles
Dans le cadre de ses relations contractuelles (vente de produits sur le site), le vendeur peut être amené à collecter et à traiter des informations de ses clients (nom, prénom, téléphone, email, adresse). Il est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients sur le site. Ces données collectées sont consultables uniquement par le vendeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels et ne sont jamais rendues librement consultables par une personne physique tierce, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant uniquement pour finalité de vérifier l’identité des clients ou d’engager des procédures judiciaires.
Le vendeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses clients. Le vendeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Article 15 – Problèmes techniques et liens hypertextes
Le vendeur n’assure aucune garantie à l’égard de l’utilisation du présent site internet ; il incombe à chaque utilisateur de s’assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
En cas d’impossibilité d’accès au site ou en raison de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du vendeur.
Les contenus du site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits vendus sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran, ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucun cas être imputées au vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Article 16 – Dommages-intérêts à la charge du vendeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du vendeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du vendeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du produit commandé.
Article 17 – Litiges – service de médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du code de la consommation, pris en transposition de la Directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, le vendeur est tenu de communiquer au client les coordonnées d’un médiateur compétent en cas de litige.
Le service de médiation désigné par le vendeur est :
Société La Médiation Professionnelle
SIRET 81438535700011
Siège 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Courriel : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
En outre, le client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Article 18 – Stipulations finales
18.1 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social d’Atelier Chân.
18.2 – Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
18.3 – Entièreté
Toute disposition des présentes CGV qui viendrait à être nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des CGV qui demeureront valables et exécutoires, et garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse et dans la mesure du possible, la stipulation annulée sera remplacée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
18.4 – Non-renonciation
L’absence d’exercice par le vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
18.5 – Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
18.6 – Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut adresser un message à l’adresse contact.atelierchan@gmail.com